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Nouveau PMSS 2014

L'arrêté fixant le nouveau Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est paru le 19/11/2013 au journal officiel Le nouveau PMSS 2014 est fixé à 3129Euros, au lieu de 3086Euros en 2013, soit une augmentation de +1,4%

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Nouvelle réglementation sur la protection sociale

Publié au journal officiel le 11 janvier 2012, un nouveau décret modifie les règles de mise en place des contrats de protection sociale de retraite, prévoyance et frais médicaux. Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 permet aux entreprises d'adapter leurs garanties mises en place ou modifiées avant le 11 janvier 2012.

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Cas dérogatoires

ATTENTION : Pour les dispenses d'adhésion, elles sont limitées et doivent être prévues dans l'acte de mise en place: il n'y a plus de dispense de droit.

Les dispenses varient selon le mode de mise en place (décision unilatérale, référendum ou accord collectif) :

Décision unilatérale

  • Les salariés présents au moment de la mise en place du dispositif (en retraite, en prévoyance et en santé) peuvent refuser d’adhérer (sauf si part salariale = 0)
  • Les bénéficiaires de la CMU-C, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou d’une couverture santé individuelle, pourront choisir de ne pas adhérer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou la fin de droit à versement de l’aide ou allocation
  • A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire relevant d’un des dispositifs suivants :
  1. dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire ;
  2. régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  3. régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières
  4. dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
  5. dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
  6. dispositif Madelin

  Référendum/Accord collectif

  • Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  • Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • Les bénéficiaires de la CMU-C, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou d’une couverture santé individuelle, pourront choisir de ne pas adhérer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou la fin de droit à versement de l’aide ou allocation
  • A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire relevant d’un des dispositifs suivants :
  1. dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire ;
  2. régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  3. régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières
  4. dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
  5. dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
  6. dispositif Madelin