Actualités

Nouveau PMSS 2014

L'arrêté fixant le nouveau Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est paru le 19/11/2013 au journal officiel Le nouveau PMSS 2014 est fixé à 3129Euros, au lieu de 3086Euros en 2013, soit une augmentation de +1,4%

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Nouvelle réglementation sur la protection sociale

Publié au journal officiel le 11 janvier 2012, un nouveau décret modifie les règles de mise en place des contrats de protection sociale de retraite, prévoyance et frais médicaux. Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 permet aux entreprises d'adapter leurs garanties mises en place ou modifiées avant le 11 janvier 2012.

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Ayants-droits

1/ Le bénéficiaire et ses ayants-droit :

Sont inscrits au contrat le salarié bénéficiaire et sont considérés comme ayants droit:

  • le conjoint, le partenaire ou le concubin du membre participant,
  • les enfants à charge tels que définis ci-après.

2/ Les enfants à charge :

Sont considérés comme enfants à charge au titre du contrat, ceux du membre participant, de son conjoint, à défaut de son partenaire ou de son concubin tels que définis ci-avant, sous
réserve qu’ils soient :

  • âgés de moins de 20 ans et bénéficiant de prestations d’un Régime obligatoire d’assurance maladie sous le numéro d’immatriculation du membre participant, de son conjoint, ou de son partenaire ou de son concubin ;
  • âgés de moins de 28 ans et :
  • poursuivent leurs études (sur présentation d’un certificat de scolarité) et ne disposent pas de ressources propres supérieures à 70 % du SMIC provenant d’une activité salariée sauf emploi saisonnier ou occasionnel durant leurs études,
  • poursuivent une formation en alternance dont la rémunération est inférieure à 70 % du SMIC,
  • inscrits au Pôle Emploi comme primo-demandeurs d’emploi.
  • Quel que soit leur âge, s’ils sont atteints d'un handicap les mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité rémunératrice (ressources mensuelles au maximum égales au quart du plafond mensuel de la Sécurité sociale en ce qui concerne exclusivement leurs ressources d'origine professionnelle, abstraction faite des compléments de salaire versés par l'État et de toutes ressources attachées au handicap) et perçoivent l'allocation aux adultes handicapés.