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Nouveau PMSS 2014

L'arrêté fixant le nouveau Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est paru le 19/11/2013 au journal officiel Le nouveau PMSS 2014 est fixé à 3129Euros, au lieu de 3086Euros en 2013, soit une augmentation de +1,4%

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Nouvelle réglementation sur la protection sociale

Publié au journal officiel le 11 janvier 2012, un nouveau décret modifie les règles de mise en place des contrats de protection sociale de retraite, prévoyance et frais médicaux. Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 permet aux entreprises d'adapter leurs garanties mises en place ou modifiées avant le 11 janvier 2012.

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Règles à respecter

Caractère obligatoire:

Sauf cas particuliers (cf page cas dérogatoires), le contrat frais de santé concerne tous les salariés de l’entreprise (incluant les contrats à durée déterminée)

Caractère collectif:

Les garanties doivent être identiques pour tous les salariés, mais il est possible de proposer des renforts facultatifs (pas de participation patronale possible sur le renfort).
Il est déconseillé de proposer des niveaux différents de garanties selon les catégories de l’entreprises (exemple cadre et non cadre), et ce en raison du principe de l’égalité de traitement.

Caractère équitable:

La participation de l’employeur est la même pour tous les salariés, toutefois, elle peut être modulée en fonction de la situation familiale des salariés (isolé, couple ou famille monoparentale, famille nombreuse);