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Nouveau PMSS 2014

L'arrêté fixant le nouveau Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est paru le 19/11/2013 au journal officiel Le nouveau PMSS 2014 est fixé à 3129Euros, au lieu de 3086Euros en 2013, soit une augmentation de +1,4%

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Nouvelle réglementation sur la protection sociale

Publié au journal officiel le 11 janvier 2012, un nouveau décret modifie les règles de mise en place des contrats de protection sociale de retraite, prévoyance et frais médicaux. Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 permet aux entreprises d'adapter leurs garanties mises en place ou modifiées avant le 11 janvier 2012.

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Modes de mise en place

1. Vérifier vos obligations conventionnelles

Les régimes de prévoyance et de frais de santé obligatoires peuvent être mis en place au niveau d’une branche professionnelle, par convention collective ou accord de branche.
Ces  dispositions  constituent  alors  un  socle  de  garanties  qui s’impose   à   toutes   les   entreprises   relevant   de   la   branche professionnelle ; un organisme assureur est parfois désigné pour assurer la gestion du régime afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties.

Quelles sont vos obligations ?
Tant que l’extension n’est pas faite, seules les entreprises adhérant à une organisation patronale signataire de l’accord ont obligation de l’appliquer. Par contre, une fois l’arrêté d’extension paru au Journal Officiel, toutes les entreprises du secteur (entrant dans le champ d’application de l’accord) doivent rejoindre le régime conventionnel.
Lorsque l’accord de branche intervient alors que l’entreprise a déjà un régime de prévoyance ou de frais de santé, l’employeur doit alors s’assurer que les modalités du contrat en place sont bien conformes à celles de l’accord de branche.

2. Choisir le mode de mise en place du contrat obligatoire

Si aucune convention collective au niveau de votre branche professionnelle n’impose un régime de frais de santé, il existe 3 modes de mise en place:

  • L’accord collectif ou accord d’entreprise résulte d’une négociation entre l’employeur et les salariés, ou leurs délégués représentatifs. Il s’impose à tous et ne peut être moins favorable que la convention collective dont dépend l’entreprise.
  • Le référendum : La décision est alors prise à la majorité (50% des inscrits + 1). C’est une consultation de l’ensemble des salariés ou du collège concerné.
  • Lorsque l’employeur décide unilatéralement de mettre en place des garanties de prévoyance collective, on  parle alors de décision unilatérale de l'employeur (DUE). Dans le cadre d’une DUE, les salariés présents  dans l’entreprise ont la possibilité de refuser d’être affiliés au régime mis en place et d’acquitter la part de cotisation mise à leur charge.