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Nouveau PMSS 2014

L'arrêté fixant le nouveau Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est paru le 19/11/2013 au journal officiel Le nouveau PMSS 2014 est fixé à 3129Euros, au lieu de 3086Euros en 2013, soit une augmentation de +1,4%

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Nouvelle réglementation sur la protection sociale

Publié au journal officiel le 11 janvier 2012, un nouveau décret modifie les règles de mise en place des contrats de protection sociale de retraite, prévoyance et frais médicaux. Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 permet aux entreprises d'adapter leurs garanties mises en place ou modifiées avant le 11 janvier 2012.

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Avantages fiscaux et sociaux

Au fur et à mesure du désengagement de la Sécurité sociale, les frais de santé deviennent une véritable préoccupation. Rares sont les salariés qui peuvent se passer de souscrire à une mutuelle. L’employeur peut mettre en place une mutuelle dans l'entreprise et prendre en charge une partie ou la totalité de la cotisation.
Pour bénéficier des avantages décrits ci-après, le contrat mis en place par l’employeur doit être collectif et obligatoire.
La participation patronale doit s’élever à un minimum de 30%  de la cotisation totale.

En contrepartie, le salarié ne déclare pas cette participation sur son revenu imposable, dont il déduit également sa propre participation. Seule la CSG/CRDS (8% en 2013) sont calculées sur la participation patronale et prélevées au salarié;

L’employeur ne cotise pas de charge salariale ni patronale sur sa participation, à l’exception du forfait sociale (8% en 2013).

Ainsi, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise représente un avantage non négligeable pour le salarié, si on compare avec une augmentation de salaire :

Exemple : Augmentation de salaire de 50€ par mois ou
Participation employeur mutuelle de 50€ par mois
  Augmentation Salaire 50€ Participation Mutuelle 50€
Charges patronales 45% 8%
Charges salariale incl. CSG 30% 8%
Impôt sur le revenu Oui, net imposable Non