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Nouveau PMSS 2014

L'arrêté fixant le nouveau Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est paru le 19/11/2013 au journal officiel Le nouveau PMSS 2014 est fixé à 3129Euros, au lieu de 3086Euros en 2013, soit une augmentation de +1,4%

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Nouvelle réglementation sur la protection sociale

Publié au journal officiel le 11 janvier 2012, un nouveau décret modifie les règles de mise en place des contrats de protection sociale de retraite, prévoyance et frais médicaux. Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 permet aux entreprises d'adapter leurs garanties mises en place ou modifiées avant le 11 janvier 2012.

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Nouvelle réglementation sur la protection sociale

Publié au journal officiel le 11 janvier 2012, un nouveau décret modifie les règles de mise en place des contrats de protection sociale de retraite, prévoyance et frais médicaux.
Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 permet aux entreprises d'adapter leurs garanties mises en place ou modifiées avant le 11 janvier 2012.

Pour tous les régimes de retraite, prévoyance et frais de santé mis en place ou modifiés après le 11 janvier 2012, il faut au moins respecter les règles détaillées dans cette notice.

 
1) Les catégories de personnel:
 
L’idéal : l’ensemble du personnel ;
 
Autres possibilités :
 
Définir un collège à partir de la Convention des Cadres de 1947 :
Cadres art 4 (comprend les dirigeants salariés)
Assimilés cadres 4bis (agents de maîtrise)
Assimilés cadres art 36 (employés)
ou
Personnel affilié ou non à l'AGIRC
 
 
Définir un collège sur les tranches de salaires ARRCO – AGIRC (TA/TB/TC)
 
Définir un collège à partir des catégories définies dans la Convention Collective
(APPLICABLE POUR LA RETRAITE UNIQUEMENT )
 
2) Les garanties :
 
 Prévoyance : La garantie DECES ne peut plus être mise en place seule (obligatoirement complétée avec de l’INCAPACITE ou de l’INVALIDITE), à l’exception des la catégorie des CADRES pour la seule obligation minimale prévue par la Convention de 1947.
 
Santé: Une seule catégorie de personnel (exemple: les cadres) ne peut bénéficier à elle seule de la couverture santé; en conséquence, tout le personnel doit être affilié à une garantie (même si les garanties sont différentes selon les catégories assurées).
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place une couverture santé minimale pour tous les salariés.
 
3) Les dispenses d’adhésion
 
ATTENTION : Pour les dispenses d'adhésion, elles sont limitées et doivent être prévues dans l'acte de mise en place : il n'y a plus de dispense de droit.
 
Les dispenses varient selon le mode de mise en place (décision unilatérale, référendum ou accord collectif) :
 
3.a) Décision unilatérale
Les salariés présents au moment de la mise en place du dispositif (en retraite, en prévoyance et en santé) peuvent refuser d’adhérer (sauf si part salariale = 0)
 
Les bénéficiaires de la CMU-C, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou d’une couverture santé individuelle, pourront choisir de ne pas adhérer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou la fin de droit à versement de l’aide ou allocation
 
A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 
3.b) Référendum/Accord collectif
 
Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
 
Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
 
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
 
Les bénéficiaires de la CMU-C, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou d’une couverture santé individuelle, pourront choisir de ne pas adhérer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou la fin de droit à versement de l’aide ou allocation
 
A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 
 
4) Le mode de financement
 
 
Les contributions de l’employeur sont fixées à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie, avec les tolérances suivantes :
 
Frais de Santé : prise en charge par l’employeur de 100% de la cotisation des salariés à temps très partiel ou des apprentis, dès lors que cette absence de prise en charge les conduirait à s’acquitter d’une contribution au moins égale à 10% de leur salaire brut.
Prévoyance et Frais de santé : Modulation par l’employeur des contributions en fonction de la composition familiale du foyer du salarié
Retraite, Incapacité, Invalidité : possibilité de mettre en place un taux croissant en fonction de la rémunération dans la mesure où cette progression est également appliquée aux contributions des salariés.
(Remarque : cette tolérance ne s’applique ni au Décès, ni aux Frais Médicaux)